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...parlementaires français ont été particulièrement nombreux à soutenir cette disposition aux effets gravement liberticides. À l'exception notable de Messieurs et Mesdames les députés D'Ornano, Montel et Phillipot pour le groupe EFDD,...
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...excluant les plateformes de développement de logiciels libres, celle du Conseil limitait le champ de l'exception aux plateformes à but non-lucratif, une exception déconnectée des usages réels et donc sans portée...
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...suite au rejet du mandat pour la présidence roumaine, où sont précisées les attentes concernant l'exception pour les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. L'April rejoint EDRI, association...
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