Ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisations et de Ventes ( ci après « CGUV » ) s’appliquent à tous les comptes créés après le 12 octobre 2022 18:00:00 UTC+2.
Les CGUV s’appliqueront aux comptes d’Utilisateurs créés avant cette date après la souscription à un Abonnement, le transfert de leur Abonnement Historique à la Société, ou à défaut à partir du 12 novembre 2022 18:00:00 UTC+2.
Article 1 – Informations légales
La plateforme podCloud (ci-après « la Plateforme ») appartient à podCloud (ci-après « la Société »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 919 745 984, représentée par son Président : Giovanni Olivera
Son siège social est situé à l'adresse suivante : 13 Port Saint-Etienne, 31000 Toulouse.
Site : podcloud.fr
Email : team@podcloud.fr
Numéro individuel d’indentification TVA : FR20919745984
Le site podcloud.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
EI GIOVANNI OLIVERA ASENSIO, nom commercial : gicma.dev, ci-après « l’Entreprise Individuelle », dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, SIRET : 51991190300028.
Elle gère les Abonnements Historiques de la plateforme, s'il n'ont pas été transférés à la Société par leur titulaire.
Les titulaires d'un Abonnement ou d'un Abonnement Historique peuvent constater quelle entité gère son abonnement dans la page de gestion de celui-ci.
Les Utilisateurs sont soumis à la politique de confidentialité consultable à tout moment sur le site internet via le lien Confidentialité en bas des pages ou à l’adresse https://podcloud.fr/privacy.
Article 2 – Définitions
« Administrateurs » désigne la Société, ou tout autre personnes physique ou morale mandaté par elles pour effectuer des taches d'administration, modération, ou gestion au sein de la Plateforme.
« Abonnement(s) » désigne un ou plusieurs des abonnements mensuels, à titre gratuit ou onéreux, proposés par la Société permettant aux Podcasteurs d’héberger leurs Podcasts sur la Plateforme.
Un Abonnement permet d'héberger un Podcast sur la Plateforme. Les modalités de conditions de chaque abonnement sont détaillées à l’adresse suivante : https://podcloud.fr/pricing
« Abonnement(s) Historique » désigne les Abonnements proposés par l'Entreprise Individuelle, qui n'ont pas encore été transférés à la Société par leur titulaire.
« Auditeur(s) » désigne les Utilisateurs de la Plateforme, personnes physiques ou morales, qui écoutent les Podcasts importés sur la Plateforme.
« Plateforme » désigne le site internet de la Société tel que précisé en tête des présentes qui offre aux Podcasteurs une solution complète pour gérer, héberger, partager et monétiser leurs Podcasts, et aux Auditeurs une solution de découverte, écoute, et gestion des Podcasts de leur choix.
« Podcasts » désigne les contenus numériques audio, au format sériel ou non, importés sur la Plateforme de la Société, qui peuvent être écoutés par les Auditeurs, qu'ils soient ou non hébergés par la Plateforme.
« Podcasteur(s) » désigne les Utilisateurs, personnes physiques ou morales, qui importe des Podcasts sur la Plateforme en souscrivant à un Abonnement proposé par la Société, même à titre gratuit, ou en important un Podcast sur la Plateforme.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne, y compris les Auditeurs et Podcasteurs, qui accèdent à la Plateforme de la Société.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les accès et à toutes les utilisations de la Plateforme par les Utilisateurs. Certaines stipulations des présentes s’appliquent plus particulièrement aux Podcasteurs ou aux Auditeurs.
Une date d’application peut éventuellement être présente en en-tête de ce document.
Les Utilisateurs sont tenus de prendre connaissance des présentes avant toute inscription sur la Plateforme.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et notamment des règles relatives aux droits d’auteurs stipulées aux présentes, pour les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant son inscription.
Les Utilisateurs mineurs peuvent s’inscrire sur la Plateforme à condition d’avoir obtenu le consentement exprès de ses parents ou tuteurs légaux. Les Administrateurs se réserve le droit de demander une preuve écrite du consentement parental concernant tout Utilisateur de la Plateforme suspecté d’être mineur.En tout état de cause, l’utilisation de la Plateforme par des mineurs doit se dérouler sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, les Administrateurs décline toute responsabilité concernant toute utilisation de la Plateforme par des mineurs sans l’accord de leurs parents ou tuteurs légaux.
Article 4 – Présentation de la Plateforme
4.1 Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
4.2. Disponibilité de la Plateforme
Les Administrateurs font leur possible afin de permettre aux Utilisateurs un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
Les Administrateurs pourront, notamment, à tout moment, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée :
suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.
Les Administrateurs sont dégagés de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
L’Utilisateur reconnaît que l’obligation des Administrateurs quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.
Les Administrateurs se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de la Plateforme, à tout moment, sans notification préalable de l’Utilisateur.
4.3. Inscription sur la Plateforme
L’accès à certains services de la Plateforme (importation, gestion, hébergement, diffusion ou monétisation de Podcasts, dépôt de commentaire, avis, note, mention d'un Utilisateur, abonnements, gestion de playlist…) nécessite la création d’un compte sur la Plateforme par l’Utilisateur. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte.
Une fois les données saisies, l’Utilisateur recevra un email contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email.
L’Utilisateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur la Plateforme. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative des Administrateurs, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai les Administrateurs s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que les Administrateurs puissent prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira les Administrateurs dans les meilleurs délais. Les Administrateurs désactiveront alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un nouveau mot de passe afin de réinitialiser son compte par email à l’adresse renseignée par ce dernier. Les Administrateurs se réservent la possibilité de demander à l’Utilisateur de lui fournir une preuve de son identité afin d’éviter toute usurpation ou tout piratage de son compte.
4.4 Désinscription de la Plateforme
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en supprimant son compte. Il devra alors demander cette désinscription à l’adresse suivante : team@podcloud.fr
La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par les Administrateurs. Toutefois, dans le cas où un Utilisateur aurait souscrit à un Abonnement, la désinscription de la Plateforme et la suppression de son compte ne pourront être effectives qu’au terme de son Abonnement.
L’Utilisateur reconnait que la désinscription de la Plateforme entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus importées sur la Plateforme, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.
L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription à la Plateforme.
Article 5 – Abonnements
5.1. Offres de la Société
La Société propose différentes offres d’Abonnement aux Podcasteurs sur la Plateforme afin d’importer leurs Podcasts. Les tarifs et modalités de ces offres sont détaillés sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://podcloud.fr/pricing
La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier les termes et conditions des abonnements qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché. Ces modifications ou suppressions ne s’appliqueront pas aux Abonnements déjà souscrits par des Podcasteurs, sauf accord exprès de ces derniers, ou si les modifications concerne la Plateforme en elle même et pas les caractéristiques des Abonnements payants (à titre gratuit ou non).
5.2. Souscription d'un Abonnement
La souscription d’un Abonnement est confirmée par le Podcasteur par un « double-clic » : le clic d'un bouton de souscription, puis le clic sur une fenêtre de confirmation. Le « double-clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Podcasteur et le professionnel à une signature manuscrite.
Procédure :
Créez un compte. L’inscription et la connexion à l’espace personnel de l’Utilisateur est un préalable obligatoire à toute souscription d’Abonnement.Consultez les Abonnements proposés par la Société.Choisissez l’Abonnement souhaité (1er clic).Confirmez votre Abonnement dans la fenêtre de confirmation récapitulant votre commande (2ème clic).
Le choix et la souscription d’un Abonnement proposé par la Société est de la seule responsabilité du Podcasteur. La confirmation de la souscription d’Abonnement exprime l’acceptation définitive du Podcasteur sur les prix et caractéristiques dudit Abonnement.
5.3. Essai gratuit
L’Abonnement souscrit par le Podcasteur peut débuter par un essai gratuit, afin de permettre aux nouveaux Podcasteurs d’essayer la Plateforme. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de la commande.
La Société se réserve le droit de refuser ou de révoquer un essai gratuit en cas d’abus par le Podcasteur, et notamment dans le cas où un Podcasteur aurait déjà bénéficié d’un essai gratuit. La Société est susceptible d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le moyen de paiement utilisé, un identifiant, ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un Abonnement préexistant ou récent pour déterminer l'admissibilité à un essai gratuit.
Certaines offres promotionnelles proposées par la Société peuvent également exclure le cumul avec un essai gratuit.
Les frais d’Abonnement pour le mois suivant seront facturés au terme de l’essai gratuit. Le Podcasteur devra alors renseigner un moyen de paiement, à défaut, l’Abonnement du Podcasteur sera suspendu au terme de l'essai gratuit. En cas de résiliation de son Abonnement par le Podcasteur avant la fin de la période d’essai gratuit, aucun frais ne lui sera facturé. La date de fin de la période d’essai gratuit est annoncée au Podcasteur lors de sa commande et accessible à tout moment sur son compte.
5.4. Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Podcasteur.
5.5. Résiliation d'un Abonnement
Les Abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée. Le Podcasteur est libre de résilier son Abonnement à tout moment en adressant sa demande à la Société par email à l’adresse suivante : team@podcloud.fr ou en accédant à la page « Hébergement » depuis son compte.
La résiliation sera effective à compter du terme de la période de facturation en cours. Les services souscrits au titre de cet Abonnement restent accessibles jusqu’à cette date.
Pour les Abonnements payants, aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation de l’Abonnement au cours d’une période de facturation. Toute période de facturation entamée est due dans son intégralité.
La Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement d’un Podcasteur en cas de violation par le Podcasteur de ses obligations prévues par les articles 4, 5, 7, 8, 10, 11, et 16 des présentes conditions générales, après envoi d’un courrier électronique de mise en demeure adressé au Podcasteur et resté sans effet pendant huit (8) jours.
Article 6 – Droit de rétractation applicable aux consommateurs
6.1 Délais et modalités
Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Podcasteur que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Pour exercer son droit de rétractation, le Podcasteur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Si le Podcasteur exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception par courrier électronique.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Podcasteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
6.2 Délais de remboursement
En cas de rétractation de la part du Podcasteur, la Société remboursera tous les paiements reçus du Podcasteur, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Podcasteur. Si le Podcasteur exerce son droit de rétractation durant un essai gratuit, la Société mettra un terme au contrat, sans qu’aucun remboursement n’ait lieu, au terme de la période de l’essai gratuit.
6.3 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Podcasteur en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le Podcasteur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de l’Abonnement souscrit.
- Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le Podcasteur qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour :
les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Tarifs et paiement
Les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux Podcasteurs ayant souscrit un Abonnement payant.
L'utilisation de la plateforme par les Auditeurs est gratuite, à l'exception des Podcasts dont l'accès est payant.
7.1. Tarifs
À l’exception des Abonnements qui seraient proposés à titre gratuit, les Abonnements sont proposées par la Société aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur la Plateforme.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur la Plateforme ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
Une facture est établie par la Société et remise au Podcasteur par mail lors de la confirmation de sa souscription à un Abonnement après la période d'essai gratuite, le cas échéant, lors un premier paiement.
7.2. Paiement
Les frais d’Abonnement à la Plateforme sont facturés au début de chaque période mensuelle, à la date de facturation indiquée sur le compte du Podcasteur.
En fournissant ses informations de paiement, le Podcasteur autorise expressément la Société à prélever mensuellement le prix de l’Abonnement jusqu’au terme de l’Abonnement du Podcasteur.
7.3. Retard de paiement
Applicable aux consommateurs : En cas de retard de paiement des sommes dues par le Podcasteur au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Podcasteur.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Podcasteur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Podcasteur. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier tout Abonnement dans les conditions de l’article 5.5. des présentes.
Applicable aux professionnels : Outre ce qui précède, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Podcasteur au-delà du délai prévu à l’Abonnement, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Podcasteur.De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Podcasteur de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Podcasteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
7.4. Sanction en cas de retard de paiement
En cas d’absence ou de retard de paiement du Podcasteur, et après envoi par la Société d’un courrier électronique restée sans effet pendant trois jours à compter de sa réception, la Société se réserve le droit, à son choix :
de résilier l’Abonnement du Podcasteur ;de suspendre l’Abonnement du Podcasteur ;de restreindre l’Abonnement du Podcasteur ; ainsi : les Abonnement payants seront restreints aux fonctionnalités de l’Abonnement gratuit.
7.5. Escompte – Rabais – Remise – Ristourne
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par la Société.Aucun rabais, remise et ristourne n’est pratiqué par la Société sauf conditions particulières.
Article 8 – Contenu des Podcasts
8.1. Obligations du Podcasteur
Le Podcasteur s’engage dans son usage de la Plateforme à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
Le Podcasteur est seul responsable du contenu des Podcasts qu’il importe sur la Plateforme. À ce titre, le Podcasteur s’interdit expressément d’importer sur la Plateforme :
des Podcasts contrefaisants ou attentatoires aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou aux droits à l’image de tiers ;des Podcasts diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, obscènes, pornographiques, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial ; des Podcasts diffamatoires, mensongers, trompeurs, promouvant des activités illicites ou frauduleuses, promouvant des activités réglementées telles que le jeu et les paris en ligne, incitant à la haine, au harcèlement ou à toute attaque physique ; des Podcast inactifs et/ou dont le seul but est la redirection vers une autre activité en ligne via des liens ; et plus généralement des Podcasts susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
La Société se réserve le droit de ne pas publier, de supprimer ou de restreindre l’accès sur la Plateforme des Podcasts ne respectant pas ces obligations. La Société se réserve également le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement de tout Podcasteur publiant des Podcasts non conformes à ces règles dans les conditions de l’article 5.5. des présentes.
8.2. Garantie de la Société
La Société n’effectue aucune modération, sélection, modification, ou adaptation d’aucune sorte sur les Podcasts, à l’exception de leur suppression pure et simple en cas de non-conformité, telle que prévue à l’article 8.1. des présentes conditions générales.
La Société s’engage ainsi à ne pas altérer le contenu des Podcasts importés sur la Plateforme à des fins promotionnelles ou publicitaires. Aucune publicité ou annonce promotionnelle ne sera insérée par la Société avant, pendant ni après le contenu du Podcast.
Sous réserve du respect des stipulations de l’article 8.1. des présentes, le Podcasteur est libre dans le contenu des Podcasts qu’il souhaite importer sur la Plateforme.
Article 9 – Accessibilité des Podcasts
Les Podcasts importés sur la Plateforme sont diffusés par la lecture d’un flux RSS et sur les lecteurs audio proposés par la Plateforme.
Les Podcasts accessibles sur la Plateforme peuvent varier selon la zone géographique et le pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. La qualité d’écoute des Podcasts peut varier d’un appareil à l’autre et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation de l’Auditeur, la bande passante disponible, la vitesse de connexion, les accessoires d’écoute (écouteurs, haut-parleurs) utilisés par l’Auditeur, et la qualité sonore du Podcast importé par le Podcasteur. L’Auditeur reconnait que les Administrateurs ne peuvent être tenus pour responsable de ces aléas.
Le Podcasteur est seul responsable du bon fonctionnement et de la qualité de son matériel d’enregistrement des Podcasts.
Article 10 – Profil des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose sur la Plateforme d’un profil dont il peut éditer le contenu. Il est à ce titre seul responsable des contenus de toutes nature qu’il diffuse sur son profil et notamment, des contenus rédactionnels, graphiques et/ou de l’image de l’Utilisateur sur son profil.
Il garantit à ce titre :
être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;que ces contenus ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ;et que ces contenus ne sont pas susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de la Société.
Article 11 – Obligations des Auditeurs
11.1. Écoute des Podcasts
Les Podcasts diffusés sur la Plateforme sont réservés à un usage uniquement personnel et non commercial.
L’Auditeur bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable permettant d’accéder aux Podcasts diffusés sur la Plateforme. À l’exception de ce qui précède, aucun droit ni titre n’est conféré à l’Auditeur sur les Podcasts.
L’Auditeur s’engage à :
ne pas utiliser la Plateforme pour des diffusions publiques ;ne pas reproduire, distribuer, modifier, publier, concéder, créer des œuvres dérivées ou vendre tout ou partie des Podcasts diffusés sur la Plateforme.
Ces conditions s'applique à tous les Podcasts de la Plateforme, or autorisation spécifique de la part du Podcasteur qui détient les droits des dits Podcast
Article 12 – Responsabilité, Garantie
12.1. Utilisation de la Plateforme
La responsabilité des Administrateurs ne pourra pas être recherchée par l’Utilisateur notamment en cas :
d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme contraire à son objet ;du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;de coupure du réseau internet et/ou intranet ;de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Le matériel de connexion à la Plateforme est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est, par ailleurs, le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.
En tout état de cause, la responsabilité des Administrateurs ne pourra pas être recherchée en cas de non-conformité d’un Podcast du fait du Podcasteur l’ayant importé sur la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 6 I° 7) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Podcasteur est seul responsable du contenu et du bon fonctionnement du Podcast qu’il importe sur la Plateforme.
12.2. Limite générale de responsabilité
Les Administrateurs feront toutes diligences et apporteront tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Ils peuvent s'exonérer de tout ou partie de leur responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
Applicable aux professionnels : En aucun cas, les Administrateurs ne pourront être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge des Administrateurs en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant des Abonnements effectivement payé par le Podcasteur à la Société.
Article 13 – Assistance, signalement
13.1. Assistance
Les Administrateurs mettent à disposition des Utilisateurs un service d’assistance qui peut être sollicité en cas de difficultés lors de la navigation sur la Plateforme, de la souscription d’Abonnements, de la lecture des Podcasts ou de leur importation sur la Plateforme.
Le service d’assistance de la Plateforme est joignable aux coordonnées suivantes :Email : team@podcloud.fr
13.2. Signalement
L’Utilisateur qui estimerait qu’un Podcast ou autre contenu est illicite ou non conforme aux présentes conditions générales pourra signaler ledit contenu à l’adresse suivante : team@podcloud.fr
Ce signalement devra comporter les éléments suivants :
la date ;l’identification du notifiant (si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement) ;les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;la description des faits litigieux et leur localisation précise ;les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou les Administrateurs n'ont pu être contacté.
Il permettra aux Administrateurs d’examiner ledit contenu et de déterminer si ce dernier est illicite ou non-conforme aux présentes conditions générales. Le cas échéant, les Administrateurs s’engagent à retirer promptement ou à restreindre l’accès à tout contenu illicite ou non-conforme aux présentes conditions générales dès qu’elle en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt dans les formes prévues par la loi, telles qu’énoncées ci-dessus.
Le fait, pour toute personne, de présenter aux Administrateurs un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 14 – Transparence de la Plateforme
Conformément à la réglementation applicable, les Administrateurs fournissent aux Utilisateurs les informations suivantes :
14.1. Référencement et classement des Podcasts
Les Administrateurs peuvent présenter publiquement sur le site Internet de la Plateforme un catalogue des Podcasts présents sur sa plateforme à titre d’information. Le référencement d’un Podcast dans ce catalogue peut être fait sans l’accord préalable du Podcasteur propriétaire du Podcast. Cependant, un Podcasteur peut s’opposer à la présence de son Podcast dans ce catalogue en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : team@podcloud.fr.
Les Podcasts présentés dans ce catalogue sont classés par ordre aléatoire, ou date de publication sur la Plateforme.
Le classement des Podcast présentés dans les pages Classements / Top du catalogue sont classés par un facteur de popularité calculé à partir du nombre de téléchargement des derniers Episodes du Podcast, ainsi que l'age du Podcast, et de ses Episode.
Il n’existe aucun lien capitalistique entre les Podcasteurs et la Société.
La Société commercialise des offres d’Abonnements permettant aux Podcasteurs d’accéder à certaines fonctionnalités, toutefois, un Podcasteur souscrivant à un Abonnement gratuit peut importer des Podcasts sur la Plateforme. La souscription à un Abonnement gratuit ou payant par le Podcasteur n’influence pas le référencement de ses Podcasts ni leur classement sur la Plateforme. Tout Podcasteur ayant souscrit un Abonnement sur la Plateforme, gratuit ou payant, est autorisé à importer un Podcast sur la Plateforme.
Conformément à l’article 8 et 10 des conditions générales, la Société est susceptible de supprimer ou de restreindre l’accès à un Podcast ainsi que de suspendre ou résilier l’Abonnement d’un Podcasteur, selon les conditions de l’article 5.5. des présentes, dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation de la Plateforme ou, plus généralement, les lois, règlements ou droits des tiers.
14.2. Mise en relation
Les personnes autorisées à importer des Podcasts sur la Plateforme sont à la fois des personnes physiques et morales, agissant à titre professionnel ou non.
La Plateforme permet le partage de contenu par les Podcasteurs aux Auditeurs utilisant la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme n’implique aucune conclusion de contrat entre les Podcasteurs et leurs Auditeurs. Aucune contrepartie monétaire n’est due par les Auditeurs pour l’écoute des Podcasts diffusés sur la Plateforme, à l'exception des Podcasts dont l'accès est payant. Il est toutefois possible pour un Podcasteur de renseigner un lien vers une ou plusieurs plateformes de financement participatif. Ce financement est facultatif et ces plateformes sont des plateformes tierces, non contrôlées ni opérées par les Administrateurs. Les Administrateurs ne retire aucune contrepartie financière des financements récoltés par le Podcasteur sur ces plateformes tierces.
Article 15 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Administrateurs sont amenés à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages de la Plateforme et à l’adresse : https://podcloud.fr/privacy/
Article 16 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société, hormis les éléments importés par les Utilisateurs de la Plateforme ou automatiquement via des flux externes. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 17 – Liens vers d'autres sites
17.1. Liens vers des sites tiers
La Plateforme contient des liens vers des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle des Administrateurs qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
17.2. Liens vers la Plateforme
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et/ou application et de n’importe quel terminal vers tout ou partie de la Plateforme est simplement tolérée, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : team@podcloud.fr.
Les Administrateurs sont libres de refuser ou révoquer cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où les Administrateur accorderaient son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge des Administrateurs.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande des Administrateurs.
Article 18 – Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Article 19 – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 20 – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 21 – Droit applicable, langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son Abonnement pour l’Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour la Société.
Article 23 – Litiges, juridiction compétente
23.1. Clause applicable aux professionnels
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée aux Administrateurs par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse suivante : team@podcloud.fr
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal exclusivement compètent, y compris en réfère, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
23.2. Clause applicable aux consommateurs
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée aux Administrateurs par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : team@podcloud.fr
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
À cet effet, l’Utilisateur doit saisir le médiateur suivant :Médiateur des communications électroniqueshttps://www.mediation-telecom.org
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès des Administrateurs par une réclamation écrite ;la demande est manifestement infondée ou abusive ;le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des Administrateurs ;le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
À défaut, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.