La loi du 9 avril 2024 a institué un nouveau dispositif : le statut d’intérêt collectif, destiné à renforcer l’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Le décret et l’arrêté du 10 mai 2025 en précisent désormais les modalités d’agrément, de contrôle et de mise en œuvre.
Quel est son rôle ? Qui peut obtenir l’agrément ? Comment est-il contrôlé ?
Écoutez notre podcast !
Vous pouvez aussi retrouver ce podcast sur le site dédié aux podcasts de l’ADIL : https://podcast.adil13.org/nouveau-statut-syndic-interet-collectif/