CGU CGV mentions legales : tout savoir pour bien les rediger - 24-05-2022 - L'actualité juridique des entreprises

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Nouvelle webconférence sur la rédaction des CGV / CGU et mentions légales !

Nous abordons les questions suivante :

Obligations légales concernant les CGU, CGV et mentions légales
Contenu de ces documents : clauses obligatoires et clauses interdites
Sanctions en cas de non respect des obligations légales

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