Les 2 décrets du 11 août 2016, relatifs à la mise en conformité des installations intérieures de gaz et d'électricité dans les logements loués, ont été publiés au Journal Officiel du 13 août 2016 :

Décret gaz : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520562D/jo

Décret électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520564D/jo