Souveraineté numérique, les 10 recommandations de l’avis de la commission supérieure du numérique et des postes.

Vous pouvez trouver le document sur le site du CNSP.

Souveraineté numérique, les 10 recommandations

Madame Anne LE HÉNANFF, députée du Morbihan, a la mission de formuler un certain nombre de
recommandations afin de renforcer notre souveraineté numérique.

Madame Anne LE HÉNANFF, députée du Morbihan

Ces recommandations sont reprises dans cet avis qui a été publié le 12 septembre 2023. Il servira se support et débat au sommet de la souveraineté qui est organisé le 29 Septembre à Saint Malo.

Cet avis est critiqué mais il a le mérité d’être publié. Je vais le lire et le critiquer moi-même.

Les 10 propositions

Recommandation 1: Les données sensibles détenues et gérées par les administrations et établissements des collectivités territoriales, les établissements de santé et les universités, sont identifiées. Lorsque cette cartographie aura été réalisée, ces données pourraient se conformer aux exigences posées par la circulaire du 31 mai 2023 sur « le cloud au centre ».

AVIS 1 : tout a fait d’accord que nos données soient sanctuarisées et que leur usage, stockage soit transparent. On en est loin avec les textes actuels. La souveraineté n’est pas une garantie. La garantie c’est la transparence et le fait de demander des comptes aux détenteur de données. Actuellement le marché est dominé par les USA, c’est notre problème mais dans 5 ans la Chine en sera un aussi.

Recommandation 2: L’extension du rôle des préfets afin qu’ils s’assurent que les données sensibles des collectivités territoriales et de leurs établissements soient bien hébergées dans un cloud souverain. Un volet numérique pourrait être  intégré au plan communal de sauvegarde numérique (PCS numérique). Ces nouvelles attributions seraient accompagnées d’un renforcement de leurs moyens en cohérence avec la mise en œuvre des textes européens (Directive NIS2, Data Act), notamment en termes de calendrier.

AVIS 2 : Tout a fait d’accord. Même si je ne vois pas vraiment ce que le préfet vient faire ici alors que les textes et décrets peuvent suffire. Il faut avoir conscience que les gestion financières et RH des grandes collectivités sont assurées par CGI (Canadien) et ATOS (en cours de vente à l’étranger).

Recommandation 3: L’accompagnement des plus petites collectivités, des établissements de santé et des universités qui ne disposent pas des moyens financiers et humains suffisants pour la mise en conformité avec la législation sur l’hébergement des données.

Avis 3 : Encore un problème de moyens. 50% de PIB est prélevé en impôts. On est à la troisième recommandation en train de demander des budgets. Je recommande la fusion des établissements trop petits, des villes de moins de 5 000 habitant pour trouver les moyens d’assurer une protection numérique suffisante. Quand on est soumis à l’insécurité numérique, c’est la mutualisation la solution.

Recommandation 4 : Un code des marchés publics simplifié  intègrerait davantage la nécessité de souscrire à des solutions numériques souveraines, pour ne pas dissuader les nouveaux acteurs du numérique de répondre à des appels d’offre jugés trop complexes.

Avis 4 : Le sujet ce n’est pas le code des marché qui est compliqué. C’est les marchés émis par les acteurs publics. Pourquoi rédiger un marché complexe pour acheter une solution qui est standard ? Un logiciel éditeur est le même chez tous les clients. Ce qu’il faut privilégier c’est l’acquisition de logiciels éditeurs standard car les administrations sont toutes soumises aux même règles. Cela ne nécessite pas de passer par des marchés qui excluent les petits acteurs car pour cela il y a le seuil des marché et l’UGAP.

Recommandation 5 : Le CSF Numérique de confiance formule des propositions concrètes afin de trouver des solutions souveraines intégrées qui permettraient de répondre aux attentes des acheteurs publics.

Avis 5 : Voilà une recommandation vague qui va convenir à tous.

Recommandation 6 : Les autorités françaises portent avec force et vigueur, auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres, l’adoption d’un « Buy European Tech Act » et d’un « Small Business Act » dans les meilleurs délais.

Avis 6 : Je suis bercé par ce sujet depuis mon enfance. Sur le modèle américain… Si les USA sont leader, c’est qu’ils ont un marché intérieur protégé. Un vivier de start up important financé par des capitaux privés.

Avant d’acheter il faut une offre. Aucune offre européenne n’est actuellement capable de se substituer aux offres américaines. Le premier acte est de faire émerger des acteurs européens sur des fond d’aides publiques si nécessaire pour sortir les acteurs chinois et américain du marché européen. C”st ça leur politiques là bas.

Recommandation 7 : Le chef de l’Etat et son Gouvernement présentent, en début de quinquennat, une feuille de route sur la stratégie politique garantissant la souveraineté industrielle et numérique de la France. Un suivi annuel devant les assemblées interviendrait à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances ou dans le cadre des débats annuels du Printemps de l’évaluation.

Avis 7 : Je n’ai pas d’avis sur cet avis

Recommandation 8 : Le Gouvernement s’engage à inscrire, dans chaque projet de loi de finances, une ligne budgétaire consacrée à la souveraineté numérique et à sa mise en œuvre ainsi qu’un document budgétaire retraçant l’effort de l’Etat en la matière (« jaune budgétaire »). Pour une meilleure lisibilité du financement au pilotage et au soutien apporté au numérique au niveau territorial .

Avis 8 : Je n’ai pas d’avis sur cet avis qui est le même que le 7

Recommandation 9 : La création d’un Conseil de défense de la stratégie numérique, auprès du Président de la République.

Avis 9 : Je pense que cela est déjà en place

Recommandation 10 : Les enjeux et dossiers relatifs à la souveraineté numérique sont directement rattachés aux attributions du Premier ministre et suivis par ses services.

Avis 10 : Même chose que le 7

Commentaires sur ces avis

Je suis un peu déçu. Beaucoup de points plus politique de concrets. Pas d’objectifs et de calendrier. Des recettes anciennes pour traiter de sujets d’avenir.

Il faut faire évoluer le paradigme. Clairement nous sommes colonisés par les USA et la Chine. Si on ne réagit pas on ne pourra plus les évincer. Dans une économie libérale, le levier c’est le capital. Il faut verrouiller les capitaux des entreprises stratégiques immédiatement. Il faut donner une taille critiques au entités publiques pour qu’elle aient les moyens de financier leur autonomie. Il faut faire du capital risque sur des entreprises numériques Cloud, télécom, cryptage, gestion… leur réserver les marché domestiques pour en faire des leader mondiaux juste en étant européennes.

Aucun prise en compte de la sobriété numérique qui va ajouter un couche supplémentaire de couts et contraintes aux acheteurs publics.

Cet avis manque de profondeur et de vision. Il n’apporte rien de nouveau au débat.

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