A retrouver dans cet épisode :

  • Cotisations sociales : Site URSSAF - Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement ;
  • Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat, 21 octobre 2020, décision n° 434512 ;
  • Contentieux et procédure fiscale : Conseil d’Etat, 28 octobre 2020, décision n°428048 ;
  • TVA : Rescrit du 28 octobre 2020, BOI-RES-000064.