Emissions- Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
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Brève n° 11 - Une proposition de rectification peut valoir décision explicite de rejet d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA
( 03/12/25 )
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Brève n° 9 - L’exonération de l’article 81 A du CGI à l’épreuve des conventions fiscales bilatérales
( 19/11/25 )
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Brève n° 8 - Détermination du bénéfice imposable d’un groupe fiscalement intégré et absence de condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition de titres
( 12/11/25 )
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Brève n° 7 - L’existence d’un compte courant d’associé débiteur ou de dépenses dont l’intérêt social n’est pas justifié peuvent engendrer un redressement fiscal
( 05/11/25 )
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Brève n° 4 - L’encaissement de chèques professionnels sur un compte personnel peut caractériser une distribution occulte entraînant un redressement fiscal
( 15/10/25 )
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Brève n° 2 - La conformité au droit européen de la majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués
( 01/10/25 )
