A retrouver dans cet épisode :

  • Projet de loi de finances pour 2021 : Projet de loi de finances n° 3360 pour 2021 ;
  • Impôt sur le revenu : RM Michel Zumkeller, JOAN du 29 septembre 2020, question n° 23472 ; RM Olivier Dassault, JOAN du 29 septembre 2020, question n° 4438 ; Conseil d’Etat, 21 septembre 2020, décision n° 440422.