A retrouver dans cet épisode :

  • Actualités du gouvernement : Fiche d’information Minefi – Tout savoir sur le cadastre ; Fiche d’information Minefi – Renforcement des engagements des assureurs pour les entreprises les plus affectées par la Covid-19 ; Fiche d’information - Crédit Impôt Recherche 2020 ;
  • Droits d’enregistrement : Cour de cassation, décision du 02 décembre 2020, n° 18-25.559 ;
  • Impôt sur les sociétés : Conseil d’Etat, décision du 23 novembre 2020, n° 425577 ;
  • Contentieux : Conseil d’Etat, décision du 23 novembre 2020, n° 427689.