A retrouver dans cet épisode :

  • Contentieux et procédure fiscale : Conseil d’Etat, 15 octobre 2020, décision n° 427313 ; Conseil d’Etat, 14 octobre 2020, décision n° 421028 ;
  • Droits d’enregistrement : Déclaration n° 2735 de dons manuels et de sommes d’argent ;
  • Taxes foncières des entreprises : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 12 octobre 2020.