A retrouver dans cet épisode :

  • Impôt sur le revenu : Actualité du Minefi - Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ? ;
  • Impôt sur les sociétés : Arrêté du 20 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts ;
  • Contentieux : Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 436377 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 424052 ; Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 424427.