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Quand la justice rapporte de l'argent à l'État

podcast@radiofrance.com (Radio France)
...le biais des conventions judiciaires d'intérêts publics, une forme de justice négociée instaurée par la loi Sapin de 2016.
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...de la Justice Américaine et elle a été renforcée plus récemment en France par la loi Sapin II. Ces enquêtes internes ne […] The post Les enquêtes internes first appeared on Amicus...
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Résumé de l’épisode La récente loi Sapin dite loi Sapin II, a été saluée comme une avancée dans la lutte contre la...
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...conformité La pratique de l’enquête interne en France a été confirmée et consacrée par la loi Sapin II qui a instauré la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Cette CJIP implique nécessairement la...
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...de la Justice Américaine et elle a été renforcée plus récemment en France par la loi Sapin II. Ces enquêtes internes ne vont pas sans poser de sérieux problèmes pratiques et déontologiques....
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Résumé de l’épisode La récente loi Sapin dite loi Sapin II, a été saluée comme une avancée dans la lutte contre la...
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...sur l'Assurance-vie au Luxembourg qui séduit de plus en plus de français suite à la Loi Sapin 2. Quels avantages / inconvénients a y souscrire ? https://www.bienprevoir.fr/ Besoin de conseil ? Contactez-nous...
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BFM : 28/09 - Les Décodeurs de l'éco : Péril sur l'assurance-vie ?

podcast-admin@nextinteractive.fr (BFM Business)
...se resserrer autour du placement roi. Les députés ont commencé cette semaine à examiner la loi Sapin II, prévoyant de limiter les retraits en cas de crise et de restreindre la rémunération...
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